Ou sont les limites ? ...
... délimitez votre propriété : Le bornage amiable
Il est engagé à la demande d'un ou plusieurs propriétaires. Le Géomètre-Expert convoque l'ensemble des propriétaires dont les fonds sont contigus, fixe les limites en fonction des titres de propriété, du terrain (ancien mur, fossé, usages locaux, clôtures...), et de tout élément qui lui semblent justifiés. Si tout se passe bien, des bornes sont posées et un procès-verbal est signé par toutes les parties concernées (propriétaires, conjoint en communauté de biens, indivisaires...). Mais le géomètre-expert n'est pas tenu d'une obligation de résultat. Il peut être dans l'incapacité de conduire un bornage amiable à son terme pour de nombreuses raisons, notamment lorsqu'un propriétaire riverain refuse de se présenter à la convocation ou refuse ensuite de signer le procès-verbal. dans ce cas, un procès-verbal de carence est dressé.
... Le bornage judiciaire
Il intervient en cas d'échec du bornage amiable. Le juge prend connaissance du procès-verbal de carence. Il désigne un expert judiciaire qui va mener les opérations de bornage en auditionnant les parties. Son rapport sera soumis au juge qui, s'il l'homologue, s'imposera à tous les propriétaires.
... Code Civil
Un seul article traite du bornage. Art. 646 : tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë. Le bornage se fait à frais communs. La première phrase de l'article est d'ordre public mais pas la seconde à laquelle il est possible de déroger par convention ou décision judiciaire.
... Votre terrain est-il déja borné ? d'AURIGE au portail GEOFONCIER
Devant l'ampleur des bornages réalisés en France, et la somme d'informations foncières que cela représente, les géomètres-experts ont développé l'idée d'un silo à bornage. Une base de données qui recenserait l'ensemble des opérations et serait un outil irremplaçable pour l'ensemble des acteurs de l'aménagement du territoire, de l'immobilier et de la propriété foncière. Les progrès informatiques ont rendu cette idée réalisable. Le 1er janvier 1997 officialisait la naissance d'Aurige, une base de données dans laquelle les géomètres-experts devaient recenser toutes les opérations foncières, notamment les bornages. L' évolution technologique et la volonté de la profession ont conduit à l'inauguration du portail Géofoncier au congrès de Marseille en juin 2010. Chaque géomètre-expert à l'obligation, sous la surveillance disciplinaire de l'Ordre, via les conseils régionaux, de renseigner ce portail à l'ouverture de toute opération de bornage.